L’argent des collectivités territoriales en Haïti : Qui tire profit du FGDCT ?

Le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT), qui est un fonds destiné uniquement aux entités décentralisées en Haïti est devenu un symbole de promesses non tenues et de pratiques douteuses.

Après la promulgation de la constitution du 29 mars 1987 faisant les collectivités territoriales des entités décentralisés avoir une autonomie financière et administrative subissent de nombreuses critiques notamment pour manque de moyens financiers. Alors, pour ressourdre ce problème neuf (9) ans après l’établissement de la constitution de 1987, le parlement haïtien a voté la loi du 28 mai 1996 régissant la Contribution du Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) suite à la création de cette loi, il manque quelques petits détails. D’où la même année on a eu la loi du 31 juillet 1996 régissant la Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités territoriales qui lui donne un chapeau administratif. Malgré les efforts qui ont été fait ce fonds n’échappe pas à des détournements et du manque de transparence. L’argent qui est destiné aux collectivités locales ne semble jamais atteindre son objectif, laissant derrière lui une impression de négligence gouvernementale

La loi du 31 juillet 1996 qui encadre le FGDCT, est pourtant claire dans son article 4 : le fonds doit être exclusivement affectés aux entités locales. Mais dans la réalité c’est tout autre chose. Durant la rédaction du présent article nous nous retrouvons auprès des parties prenantes pour savoir de quoi il en est avec ce fonds. Nous sommes rencontrés à un ancien CASEC de la région Nord-Ouest qui nous confie :
« Nou pa janm wè lajan sa yo. Yo toujou di gen pwogram k ap fèt nan lòt nivo, men sa nou bezwen yo pa janm rive ».

Cela met en évidence le fossé entre les ressources disponibles et la réalité sur le terrain, où les populations se battent pour des infrastructures de base. Les délégations départementales, par exemple, continuent de bénéficier de ressources qui devraient repartir directement aux collectivités territoriales, créant ainsi une fracture dans le processus de la gouvernance locale et qui est une violation de la loi du 31 juillet 1996.

Pourtant, les délégations départementales, qui ne sont pas être les bénéficiaires directs des du FGDCT jouissent une large portion. Ces entités, malgré leurs fonctions administratives, bénéficient des ressources à la place des élus locaux. Cela soulève une question essentielle : Pourquoi ce fonds n’est-il pas géré selon le veut l’article 41 de l’arrêté du 28 décembre 2016 par le Ministère de l’Économie et des Finances, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et Un comité consultatif formé de dix (10) élus dont cinq maires, trois CASECs et deux ASSECs représentatifs des dix départements géographiques du pays, ceux qui connaissent les besoins réels des communautés qu’elles représentent ? Car, les autorités locales, comme les Maires, les CASECs et les ASSECs se retrouvent souvent sans moyens pour gérer leur administration et aussi de réaliser des projets nécessaires à la croissance de leurs zones respectives. Un responsable d’une commune du département du Sud-Est nous explique que : « Si lajan an t ap itilize jan lwa a di, nou t ap gen anpil bagay fèt nan kominote nou an ».

Au milieu de cette gestion opaque, des voix comme celles du Dr. Déus Deronneth se font entendre. Ancien parlementaire et fervent défenseur des collectivités territoriales, il se bat pour la transparence et la bonne gestion du fonds destiné uniquement aux collectivités territoriales. À travers son implication dans des plusieurs structures comme le Conseil National du Symposium sur la Gouvernance (CNSG) et l’Institution de Gestion de Gouvernance et des Études Politiques (IGGEP) et en tant qu’enseignant au sein des universités haïtiennes, il mène une lutte sans relâche pour redonner aux collectivités le contrôle des ressources existant depuis plus de 28 ans.
« Nou bezwen yon chanjman nan jan lajan sa yo ap jere. Casec yo se premye moun ki konnen bezwen kominote yo. Se yo ki merite kontwole resous sa yo », explique Dr. Deronneth, appelant à une réforme du système de gestion du FGDCT. Sous sa direction, plusieurs symposiums et forums ont été organisés pour faire le plaidoyer et discuter de solutions concrètes. Parmi celles-ci, l’une des plus importantes est la création d’un comité indépendant chargé de suivre et d’évaluer l'utilisation des fonds du FGDCT. Ce comité, dit Dr. Deronneth, serait un moyen de garantir que l’argent atteigne effectivement les collectivités locales.

Pour finir, tant que les pratiques de détournement de ce fonds et de mauvais traitement des collectivités territoriales continueront, le développement de ces entités, qui est censé être une priorité pour le gouvernement, restera un vœu pieux. Les communautés, particulièrement dans les zones rurales, risquent de continuer à vivre dans des conditions de précarité et inhumaine. En effet, le FGDCT qui est une ressource précieuse pour le développement local, est devenu un outil d’opacité, loin de remplir la mission ultime pour laquelle il a été créé. Le gouvernement, en particulier sous l'administration actuelle, est interpellé : Fera-t-il enfin le nécessaire pour que ce fonds atteigne réellement ceux qui en ont besoin ? L'heure est venue de répondre aux attentes des Haïtiens et de restaurer la confiance dans les institutions publiques. Mais cet espoir dépendra de l’action concrète des autorités. Les Haïtiens attendent des réponses. Il est temps de donner à ces fonds la destination qu’ils méritent : les collectivités locales.

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